Signature du compromis
Le contrat de vente préliminaire qui engage juridiquement les deux parties à finaliser la transaction.
Le contrat de vente préliminaire (売買契約書)
Au Japon, le compromis de vente s'appelle 売買契約書 (baibai keiyaku sho), littéralement "contrat d'achat-vente". Contrairement à la lettre d'intention, ce document est juridiquement contraignant.
Cette étape marque l'engagement formel des deux parties. À partir de ce moment, se retirer de la vente entraîne des pénalités financières importantes, sauf si les conditions suspensives ne sont pas remplies.
Engagement juridique
Après la signature du compromis, se rétracter expose en principe à la perte du dépôt de garantie (手付金). Celui-ci est le plus souvent de l'ordre de 5 à 10% du prix ; lorsque le vendeur est un professionnel de l'immobilier (宅建業者), la loi plafonne ce dépôt à 20% du prix.
Assurez-vous d'avoir bien compris toutes les clauses avant de signer. N'hésitez pas à demander un délai supplémentaire si nécessaire.